Commentaire d'arrêt Cass. Soc. 28 Mai 2003

Droit du travail | 3 pages | 31-05-2006 | Format : | Note : 7.00/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt Cass. Soc. 28 Mai 2003. L'essor des droits de la personne du salarié dans les rapports de travail constitue l'un des mouvements profonds du droit du travail, ainsi la question de la qualification d'une liberté y tient une place importante. En effet le concept de liberté fondamentale est au cœur de notre droit des libertés et cela tant en jurisprudence, loi ou doctrine. Document de 1300 mots.

Extrait:

La Chambre sociale a du examiner si la restriction apportée par l'employeur à la liberté de se vêtir comme le salarié l'entend en exigeant le port d'un pantalon à la place d'un bermuda était justifiée ? Par conséquent si le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse ? La Cour de Cassation va donc admettre la légitimité de la restriction apportée à la liberté de se vêtir à sa guise (I) et confirmer la position des juges du fond en refusant de reconnaître l'existence d'une liberté fondamentale de se vêtir (II) ...

Plan:

I/ L'admission de la restriction apportée à la liberté de se vêtir
II/ Le refus de reconnaître l'existence d'une liberté fondamentale de se vêtir

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