Les prérogatives des représentants du personnel

Droit du travail | 5 pages | 01-06-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Ensemble de trois cas pratiques de droit du travail concernant les prérogatives des représentants du personnel. Le document traite les sujets suivants : diffusion légale de tracts syndicaux, le délit d'entrave, la mise à disposition d'un local et la tenue de réunion mensuelle, les heures de distribution de tracts syndicaux, la mise à pied comme sanction disciplinaire, le dépassement du crédit d'heure conventionnel etc. Document de 2300 mots.

Extrait:

Mr Pierre, délégué du personnel se trouve en litige avec l'employeur au sujet du paiement de ses heures de délégation pour le mois de Mars 2006. Bénéficiant d'un crédit d'heure conventionnel de 22h celui-ci souhaite obtenir le paiement de 12 heures utilisées en dépassement du crédit conventionnellement fixé. Or sa fiche de représentation, annexée à son bulletin de paie ne fait nullement état de ces 12 dernières heures. L'employeur peut-il légitimement s'opposer au paiement d'heures utilisées en dépassement du crédit d'heure conventionnellement fixé ? Monsieur Pierre peut-il obtenir paiement des 12 dernières heures n'apparaissant pas dans sa fiche de représentation ?

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit du travail

Les plus visités dans la matière Droit du travail