Modification du contrat de travail, sanctions disciplinaires et action syndicale

Droit du travail | 5 pages | 01-06-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Un ensemble de deux cas pratiques en droit du travail concernant la modification du contrat de travail, les sanctions disciplinaires ainsi que l'action syndicale. Le premier cas pratique traite du changement de secteur géographique et de la rétrogradation du salarié, alors que le second se penche sur la question du licenciement d'un délégué syndical et de l'exercice d'une action en substitution. Document de 2100 mots.

Extrait:

En effet l'article L.123-6 du Code du Travail énonce qu'une organisation syndicale peut intervenir dans ce cadre sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu qu'il en est été informé et qu'il ne s'y soit pas opposé. Peu importe qu'il soit syndiqué ou non Décision du Conseil Constitutionnel 25 Juillet 1989 ...

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