Le pouvoir disciplinaire de l'employeur

Droit du travail | 7 pages | 01-06-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Deux cas pratiques de droit du travail au sujet du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Le document traite ainsi des thèmes suivants : le processus d'élaboration du réglement, les dispositions devant obligatoirement figurer dans le réglement, les dispositions introduites par les salariés, les dispositions méritant analyse sur leurs licéités, la procédure disciplinaire etc. Document de 3600 mots au format Word.

Extrait:

La loi oblige en effet l'employeur à avoir un entretien préalable avec son salarié avant le prononcé de la sanction afin que celui-ci puisse se défendre (sauf dans le cas de simple avertissement). Cet entretien est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant l'objet de l'entretien, la date, l'heure, le lieu, et sa possibilité de se faire assister par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise ...

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