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Droit civil
Les saisies mobilières
| Note : 
RésuméFiche d'une dizaine de pages au format Word récapitulant les différentes saisies mobilières, leurs conditions, leur régime et leurs effets. En outre, les notions de procédure, de conditions, d'incidents etc ... sont abordées dans cet exposé. Document de 3400 mots.
Extrait:
La procédure est une saisie par acte d'huissier. Le tiers est tenu de renseigner le créancier, déclarer les cessions de créance, délégations, saisies antérieures, sous peine de s'exposer au paiement des sommes dues, voire de DI (négligence fautive, déclarations mensongères) ...
Sommaire:
I) Saisies de créances de sommes d'argent
II) Saisie vente de valeurs mobilières
III) Saisie de meubles corporels
IV) Saisies particulières
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