Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30/07/02 relatif au contrôle juridictionnel des actes administratifs

Droit administratif | 4 pages | 23-06-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cet arrêt du 30/07/2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat intéresse le contrôle juridictionnel des actes administratifs, notamment ici concernant une mesure d'expulsion prise par arrêté d'un préfet de police qui est un acte de haute police. Le Conseil d'Etat, sans qu'il y ait besoin de statuer sur la recevabilité de la requête pour excès de pouvoir de l'arrêté prit, reconnaît que la décision lui refusant la délivrance du titre de séjour peut être illégale.

Il va exercer un contrôle sur la légalité de l'acte prit au regard de l'article 22 de l'ordonnance du 2 Novembre 1945. Puis sur l'exactitude matérielle des motifs de fait au regard de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 Novembre 1945 et de la Convention Européenne des droits de l'homme.

Ainsi on peut se demander si le juge de l'excès de pouvoir peut effectuer un contrôle sur les faits qui motivent les actes administratifs par le biais d'un contrôle des motifs de fait. Ainsi s'il peut dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir vérifier la conformité d'une mesure de police relevant d'un large pouvoir discrétionnaire de l'administration au droit. Et voir comment il peut effectuer ce contrôle s'il se trouve en présence d'un principe protégé par la loi interne mais aussi protégé par une norme communautaire. Le recours pour excès de pouvoir semble avoir pour but exclusif de vérifier la conformité des actes administratifs au droit (I) Cependant que devient ce contrôle en présence d'un principe protégé par la loi interne et par une norme communautaire (II) ...

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