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Droit des affaires
Commentaire d'arrêt : Cass. com. 22 juin 1999
| Note : 
RésuméCommentaire de droit des affaires relatif à l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 juin 1999. Sont abordés la redéfinition des critères de la fictivité, ainsi que le régime de la nullité des sociétés. Document de 6 pages environ au format Word.
Plan:
I) Les critères de la fictivité d'une société commerciale
II) Nullité de la société fictive : un régime de sanction spécifique aux sociétés
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