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Droit civil
Les saisies conservatoires
| Note : 
RésuméCe document est une synthèse des différents régimes de saisies conservatoires, préalables aux voies d'exécution. Les saisies abordées dans ce document sont : valeurs mobilières, somme d'argent, meubles corporels etc. Les règles communes sont aussi traitées. Document de 1650 mots.
Extrait:
Souvent ce sera l'absence d'exécution volontaire à la suite d'une mise en demeure. Si le débiteur oppose une contestation motivée de la créance, elle peut ne pas être fondée en son principe (bien qu'en théorie cela ne soit pas un obstacle fondé) ...
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