Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 2006 par le Tribunal des conflits relatif à la distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Droit administratif | 4.5 pages | 02-04-2009 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt du 20 novembre 2006 rendu par le Tribunal des conflits et traitant de la distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC).

Extrait:

En matière de service public, il y a lieu de distinguer s'il s'agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou d'un Service Public Administratif (SPA), ceci depuis un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits (TC) le 21 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain. Les SPIC sont en fait des services publics dont la gestion est privée. La gestion privée s'est nécessairement imposé après-guerre, dans un contexte de reconstruction de la France.
En l'espèce, une entreprise de transports routiers (la SA EGTL) a introduit une action pour obtenir d'une société d'autoroutes, des factures rectificatives quant aux péages acquittés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une nécessaire qualification par le juge dans le silence de la loi

A. Une qualification par présomption d'administrativité
B. Une qualification raréfiant les services publics industriels et commerciaux

II) Une application des trois critères cumulatifs

A. Les éléments caractéristiques d'un service public industriel et commercial
B. Les éléments faisant de la société ESCOTA un service public administratif

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