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Droit administratif
L'exploitation économique du domaine public
| Note : 
RésuméDissertation juridique sur l'exploitation économique du domaine public. Il faut étudier le domaine public comme un instrument d'exploitation (1) et tout particulièrement comme un instrument d'exploitation au service du développement économique (2). Document de 1500 mots.
Extrait:
Sujet consistant et complexe, au cœur de l'actualité : une ordonnance est en préparation pour faire aboutir le projet d'un nouveau Code des propriétés publiques (un avant projet a été élaboré par le commission Querrien en 1991) et l'article 35 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 ouvre expressément la possibilité de s'écarter du droit constant pour apporter aux règles applicables les modifications qui s'imposent ...
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