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Droit administratif
Les critères du contrat administratif
| Note : 
RésuméFiche complète contenant également toute la jurisprudence relative aux critères du contrat administratif. Celle-ci se décompose en deux grandes parties : 1/ Les contrats administratifs par détermination de la loi 2/ Le critère jurisprudentiel. Document de 1600 mots.
Extrait:
Décret-loi du 17 juin 1938 : contrats comportant occupation du domaine public : solution qui s'applique même quand ces contrats sont conclus avec d'autres personnes de droit privé, par des sociétés privées concessionnaires de SP et qui disposent de ses dépendances ...
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