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Droit administratif
Le régime du contrat administratif
| Note : 
RésuméFiche complète (incluant toute la jurisprudence) à propos des contrats administratifs traitant des pouvoirs de direction et de contrôle, pouvoirs de sanction, pouvoirs de modification unilatérale, pouvoirs de résiliation, du droit du cocontractant de l'administration à l'équilibre financier du contrat, de la théorie du fait du prince, de la théorie de l'imprévision etc.
Extrait:
Elle permet à l'administration elle-même en vertu du privilège du préalable sous le contrôle du juge d'infliger une sanction à son cocontractant. Au-delà même de cela, l'administration ne saurait demander au juge une sanction qu'elle pourrait prendre elle-même ...
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