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Droit administratif
L'acte réglementaire
| Note : 
RésuméFiche de révision (notes) sur l'acte administratif unilatéral incluant toute la jurisprudence relative à celui-ci, et traitant du pouvoir réglementaire général et du pouvoir réglementaire spécial. Document de 750 mots idéal pour les révisions ou pour une composition.
Extrait:
Le pouvoir réglementaire ne peut s'exercer que dans la mesure où les nécessités du service l'exigent et envers les seules personnes qui se trouvent en relation avec le service soit qu'elles y collaborent, soit qu'elles l'utilisent ...
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