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Droit administratif
Les immunités juridictionnelles
| Note : 
RésuméFiche de révision (notes) sur l'acte administratif unilatéral incluant toute la jurisprudence relative à celui-ci. Sont abordées : les mesures d'ordre intérieur ainsi que les circulaires et directives. Document de 1500 mots environ au format Word constituant un outil idéal pour les révisions.
Extrait:
Ce domaine concerne les décisions prises en matière de discipline dans les écoles, les prisons et l'armée. Les mesures sont en principe insusceptibles de recours : adage : « deminis non courat praetor » = le juge n'a pas à se saisir des affaires minimes ...
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