Le fait générateur d'imputabilité de la responsabilité d'un Etat

Droit international | 11 pages | 21-05-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

De quelle manière la responsabilité internationale d'un Etat peut être engagée ? Quels sont les faits générateurs de cette responsabilité ? Sous quelles conditions sont-ils imputables à l'Etat ? En fait, la mise le jeu de la responsabilité est le lien de cause à effet entre un acte ou une omission constitutif d'un manquement à une obligation internationale (factuelle ou juridique). Il faut également pour engager la responsabilité de l'Etat que ce fait illicite internationalement lui soit imputable et pour cela qu'il émane soit d'un de ses organes soit d'un de ses ressortissants.

Nous verrons donc en première partie l'exigence d'un fait internationalement illicite et en seconde partie la mise en œuvre de l'imputabilité de la responsabilité internationale.

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