Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 2ème Ch. Civ. 28 février 1996

Droit civil | 5 pages | 17-07-2006 | Format : | Note : 10.00/10 |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

L'enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question banale, mais qui périodiquement se pose à nos tribunaux, n'est pas aussi simple qu'il peut sembler, ainsi que le montre l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996. La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, confirmant les solutions des arrêts de l'Assemblée Plénière de 1984, reconnaît explicitement une conception objective de la faute (I). Ce faisant elle opère implicitement une interprétation in abstracto de l'élément matériel de la faute (II).

Sommaire:

I) L'admission de la Faute Objective de l'Infans

A. L'indifférence à l'imputabilité
B. La fonction de réparation de la faute objective

II) Incidence de la conception de la faute objective

A. Une appréciation in abstracto de la faute objective
B. Le glissement vers une objectivisation de la responsabilité

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil