Commentaire d'arrêt Civ, 26 mars 1996

Droit civil | 6 pages | 08-07-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La Cour de Cassation admet pour la première fois la recevabilité de l'action de l'enfant handicapé contre le médecin, cette solution innovatrice a été vivement contestée dans la mesure ou la présence d'un lien de causalité entre le dommage subit par l'enfant et la faute du médecin prête à discussion (I). Cette solution, qui revient à admettre l'indemnisation du préjudice de vie, a connu, par la suite, une évolution la remettant totalement en cause (II).

Sommaire:

I) La reconnaissance contestable de l'action de l'enfant

A. L'admission de l'action de l'enfant fondée sur la responsabilité contractuelle
B. La détermination ambiguë du lien de causalité

II) La reconnaissance éphémère de la notion de préjudice de vie

A. L'admission contestable du préjudice de vie
B. Une solution abandonnée

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