Commentaire de l'arrêt CE 21 décembre 2001 Dio

Droit administratif | 4 pages | 17-07-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dans sa décision du 21 décembre 2001, la Haute juridiction répondit par la négative en estimant que le fait pour un médecin de rédiger des ordonnances destinées à des patients fictifs et comportant des prescriptions volontairement erronées - dans le cadre d'une enquête - n'était pas une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Si les organisations ordinales sont habilitées à prendre des sanctions disciplinaires (partie I), celles-ci sont rigoureusement encadrées par le juge administratif (partie II).

Extrait:

Monsieur Dio, médecin généraliste du département de la Seine-Saint-Denis a été condamné par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins pour le concours qu'il aurait apporté à l'enquête conduite par la revue « Que Choisir ». En effet, ce mensuel avait décidé de mettre à l'épreuve l'attention des pharmaciens lorsque ceux-ci délivrent des produits pharmaceutiques prescrits par médecins. Pour ce faire, Monsieur Dio avait rédigé des ordonnances, adressées à des patients fictifs et présentant des erreurs, que ...

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