Commentaire de l'arrêt du 27 mars 1996

Droit administratif | 5 pages | 17-07-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La décision en l'espèce illustre le rôle actif qu'a le juge administratif, puisque bien qu'il soit saisi d'une question préjudicielle à laquelle il doit nécessairement répondre, le juge administratif est libre d'apprécier sur le fond la circulaire et la lettre (I). L'expression de cette liberté est renforcée dans la mesure où le juge administratif, en passant outre l'insuffisance, terminologie que la notion de circulaire, consacre pleinement la pérennité du principe de légalité (II).

Extrait:

En l'espèce, le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de légalité d'une lettre du ministre des affaires sociales et d'une circulaire du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Il se peut en effet, qu'au cours d'un procès, se posent des questions de droit privé et de droit administratif ressortissant chacune de la compétence des deux ordres de juridictions. Quand la solution de la question posée à un juge ...

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