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Droit
Les plans de prévention des risques naturels
| Note : 
RésuméExposé de droit de l'urbanisme, sur les PPR (Plan de Prévention des Risques). Celui-ci est divisé en 3 parties : la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques naturels, le contenu du plan de prévention des risques naturels ainsi qu'une partie sur les effets des PPR. La première partie est accompagnée d'un schéma récapitulatif.
Extrait:
La procédure du PPR est définie aujourd'hui par les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement. Si le PPR reste, comme les anciens Plans d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles (PER), un document élaboré sous la responsabilité de l'Etat, et à son initiative, il l'est aujourd'hui dans le cadre d'une procédure déconcentrée au niveau préfectoral ...
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