Lettre pour déclaration de PACS

Lettres types | 1 page | 16-08-2006 | Format : | Note : 8.75/10 |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Modèle de lettre pour effectuer une déclaration pour un PACS. Vous y trouverez les éléments essentiels pour faire ce type d'attestation, ainsi que les pièces obligatoires à fournir. Seuls les champs personnels sont à renseigner. Document synthétique d'une page au format Word.

Extrait:

Nous soussignés Prénom Nom, née le ... à ..., demeurant ..., né le ... à ..., demeurant à la même adresse, déclarons ce jour contracter entre nous un pacte civil de solidarité, en toute connaissance des droits et devoirs mutuels que cela implique ...

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