La licence globale au regard du droit d'auteur

Droit | 3 pages | 19-05-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Exposé sur un sujet d'actualité présentant les avantages et les inconvénients de la licence globale au regard du droit d'auteur. Présentation des arguments pour et des arguments contre sur la question. Document de 1300 mots entièrement rédigé au format Word.

Extrait:

Cela fait plus de deux ans que ce concept refait régulièrement surface, et que ses partisans le font évoluer au fil des critiques et des études juridiques. Concrètement, le mot licence signifie « autorisation ». On parle ensuite de licence « globale » car elle couvrirait tous les actes de téléchargement et de mise à disposition à « des fins non commerciales » : œuvres musicales, images fixes et les œuvres audiovisuelles. Seuls les logiciels, non soumis à l'exception pour copie privée, échappent à ce dispositif. Dans le système proposé, ce sont les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) qui seraient chargés de collecter, via leur abonnement, la somme destinée à compenser ces « actes de copie privée ». Une étude de l'UFC Que Choisir estime que le montant raisonnable oscille entre 4 et 7 euros ...

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