+ de 20 000 documents en ligne
Droit
Commentaire de l'arrêt Bayer, CJCE, 6 Janvier 2004
| Note : 
RésuméPrésentation et commentaire de l'arrêt CJCE « Bayer » du 6 janvier 2004 relatif aux ententes. Il convient d'étudier tout d'abord la nécessité d'une acceptation pour parvenir à un accord (I), cette notion ayant était successivement interprétée largement (A), puis de manière restrictive par les juges (B). L'acceptation tacite va poser des difficultés en terme de preuve (II), c'est pourquoi il semble plus aisé de rechercher les obstacles à l'existence d'un accord (A). Il apparaît que les analyses effectuées dans les différents jugements sont différentes conduisant de ce fait à des solutions opposées (B).
Sommaire:
I) La nécessité d'une acceptation pour qu'il y ait accord au sens de l'article 85
A. D'une interprétation large de la notion d'accord
B. Vers une interprétation restrictive
II) La difficulté de prouver l'existence d'une acceptation tacite
A. Une politique unilatérale pouvant être exécutée sans l'assistance d'autrui
B. Une analyse déductive de la part du TPI et de la CGCE
Partenaire de la rubrique Droit
Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.
Du même auteur
La licence globale au regard du droit d'auteurCommentaire de l'arrêt des misérables, CA de Paris, 31 Mars 2004Le droit de la concurrenceLe droit des contratsCommentaire de l'arrêt Bayer, CJCE, 6 Janvier 2004Nouveautés dans la rubrique Droit
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 octobre 2006 relatif à la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalitéLes biens et le patrimoineL'évolution de la notion de fauteLa généralité du principe de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civilLes représentants du personnelLa société en nom collectifLes plus visités dans la matière Droit
Exemple de contrat de PACSCommentaire du discours de Bayeux du Général de GaulleDroit des obligations - CRFPA