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Droit des affaires
Cours de droit sur le SPAM
| Note : 
RésuméCours de droit des nouvelles technologies relatif au SPAM ou publipostage électronique. Y est fait référence aux articles de loi, à une étude de cas de l'affaire Sarkozy et y figure aussi les différentes formes de SPAM dans le monde dont certaines ne sont pas encore apparues en France. Un excellent moyen de s'informer sur ce sujet.
Extrait:
Les envois supposent au préalable une collecte massive et constante d'adresse électroniques et en faire un traitement. En France, l'adresse électronique est une donnée nominative dont la collecte et le traitement sont fortement réglementées, notamment par : la loi informatique et liberté de 78 et des directives de 95, 97, 2000 et 2002. Or, on peut affirmer que la très grande majorité des spammeurs agissent en toute illégalité ...
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