CJCE, 29 juin 1999, Coffeeshop « Siberië » vof

Droit des affaires | 5 pages | 30-05-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la CJCE Coffeeshop réalisé dans le cadre d'une première année de Master de droit, dans la matière Fiscalité/TVA. Ce travail a reçu une excellente critique. L'exposé est divisé en deux parties principales : 1/ La non-soumission à la TVA des activités illicites non concurrentielles 2/ La soumission à la TVA des activités illicites concurrentielles. Document de 1850 mots.

Extrait:

L'inapplicabilité de la TVA au trafic de stupéfiant est-elle en effet justifiée par la spécificité de ce secteur d'activité ? En effet, la jurisprudence « happy family » considère que des « circonstances particulières » touchent ces produits puisqu'ils font l'objet d'une « interdiction totale de mise en circulation dans tous les Etats membres ». Or, cette interdiction totale est dans les faits contestable. En effet, l'administration fiscale hollandaise ne manque pas de faire remarquer au juge que, « si la vente des drogues douces dans les coffeeshops constitue toujours un délit en droit pénal néerlandais, une directive du collège des procureurs généraux néerlandais prévoirait le possibilité de tolérer cette activités » sous certaines ...

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