Hypothèque et indivision

Droit civil | 4 pages | 24-12-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cas pratiques de Droit consacrés à l'hypothèque et à l'indivision.

Extrait:

Mesdames P. Martin et G Martin sont co-indivisaire sur une maison.
G, la co-indivisaire s'est portée caution hypothécaire et solidaire pour une société au profit d'une banque pour le paiement d'un prêt souscrit le 1er août 1997.
Par acte notarié du 1er septembre 2007 publié le 25 septembre 2007, les propriétaires d'une maison en indivision l'ont vendu.

Lors de la vente, P co-indivisaire était en liquidation judiciaire.
Le 30 octobre 2007 ne relève plus d'inscription au profit de la banque.
Cependant le 22 décembre 2007, l'avocat de la banque réclame au notaire la quote part du prix de la vente revenant à la caution hypothécaire P (...)

Sommaire:

I) Cas pratique A

A. L'hypothèque consentie par l'un des co-indivisaire est-elle valable ?
B. Un créancier hypothécaire peut-il reprendre une nouvelle inscription suite à la péremption de la première inscription ?
C. Que risque l'acquéreur d'un bien dans le cas où un créancier renouvelle son inscription ?
D. La question est de savoir si le créancier peut renouveler son inscription ?

II) Cas pratique B

A. La SCI peut-elle consentir une ou plusieurs hypothèques sur son terrain ?

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