Les obligations du vendeur

Droit des affaires | 5 pages | 12-07-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Les articles L 211-1 et suivants vont mettre en place un système moniste. On ne distingue pas une obligation de délivrance et une obligation de garantie contre les vices cachés. On met à la charge du vendeur une seule obligation nouvelle : l'obligation de garantie de conformité (I) surtout dans le but de mieux protéger les consommateurs face aux professionnels (II).

Sommaire:

I) L'instauration au bénéfice du consommateur de l'action en garantie de conformité

A. Une action englobant en fait deux notions du droit français
B. La sanction du défaut de conformité défini par l'article L 211-5

II) Une action plus protectrice des droit des consommateurs face aux professionnels

A. Une mise en oeuvre facilitée de l'action au profit des consommateurs
B. La possibilité laissée au consommateur de bénéficier des dispositions du code civil

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