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L'évaluation du prix

Droit | 6 pages | 12-07-2006 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |
Résumé

Le vendeur est en droit d'obtenir réparation du préjudice que lui cause la sous-évaluation fautive de la chose vendue. Si la nature de la mission du tiers semble différente dans ces deux affaires, cela n'est pas sans influence sur la faute requise et donc sur les conséquences d'une erreur éventuelle d'évaluation.

Sommaire:

I) Une qualification nécessaire de la faute du tiers

A. La qualification délicate du tiers estimateur
B. La gravité de la faute nécessaire

II) Les conséquences d'une erreur d'évaluation par le tiers estimateur

A. L'erreur d'évaluation et le caractère définitif de la vente
B. L'erreur évaluation et d'indemnisation du contractant lésé


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