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Droit des affaires
La violation du pacte de préférence et les sanctions
| Note : 
RésuméCours portant sur la violation du pacte de préférence et les sanctions associées à cette violation. Tout d'abord, qu'est-ce que le pacte de préférence ? Le pacte de préférence fait partie des avant contrats, c'est-à-dire les contrats préparatoires à la vente. Qu'entraîne la violation de ce contrat ? C'est ce à quoi répond ce document d'environ 2000 mots.
Extrait:
Le pacte de préférence est un contrat par lequel une personne (le promettant) s'engage pour le cas où elle se déciderait à vendre une chose déterminée à donner la préférence à une autre personne (le bénéficiaire). Le promettant s'engage donc à adresser une offre prioritaire de contrat à son cocontractant. Il ne s'engage cependant pas à vendre.
La violation du pacte de préférence, c'est la violation du pacte par le promettant. C'est le cas où le promettant vend directement le bien objet du pacte à un tiers acquéreur sans en avertir le bénéficiaire. Quels sont alors les moyens dont dispose le bénéficiaire lésé ?
Plan simplifié:
I) L'action en nullité pour fraude : moyen le plus efficace pour le bénéficiaire lésé
A. Une violation du pacte difficile à sanctionner
B. Une violation du pacte de préférence insuffisamment sanctionnée
II) Les moyens envisagés pour une meilleure sanction de la violation
A. Le recours au mécanisme de la publicité foncière
B. Appréciation de la situation du bénéficiaire
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