Le contrat d'entreprise et le contrat de mandat

Droit administratif | 8 pages | 12-07-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de droit sur la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de mandat. Ceux-ci présentent la particularité d'être de l'un et l'autre des contrats par lesquels une personne s'engage à exécuter de façon indépendante un travail pour autrui. Aujourd'hui, quels éléments permettents de différencier ces deux types de contrat ? Ce document apporte une réponse, en étudiant les caractéristiques de chacun de ces contrats.

Extrait:

Le contrat de mandat, en ce sens, consisterait à accomplir des actes juridiques pour autrui, à la différence du contrat d'entreprise qui impliquerait l'exécution d'actes matériels pour autrui. Il s'agira donc de rechercher si la distinction repose sur cette simple affirmation ou si d'autres fondements méritent au contraire d'être soulignés.

Plan simplifié:

I) Une distinction a priori malaisée

A. Une difficulté liée à l'évolution des contrats
B. La confusion persistante des contrats

II) Le critère fiable de l'objet de la mission

A. Une frontière délimitée par la nature de l'acte
B. L'intérêt d'un critère de distinction déterminant

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