Le projet de réforme du droit des obligations

Droit civil | 5 pages | 17-02-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Ce dossier traite du projet de réforme du droit des obligations. Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque d'opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats anticipés et préparatoires à l'acte de vente. C'est très certainement en raison de ces décisions contestées notamment qu'un groupe d'universitaires a rédigé un avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Suite à ce travail, un rapport a été remis à l'actuel Garde des Sceaux, Pascal Clément, le 22 septembre 2005.

Sommaire:

I) Un projet garantissant mieux les droits du bénéficiaire du contrat

A. Un projet timide quant à la rétractation du promettant
B. Un projet novateur quant à la rétractation du promettant

II) Les limites du projet

A. Une inopposabilité du contrat conclue avec un tiers maintenu
B. Une inopposabilité du contrat conclue sans conséquences

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