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Droit civil
Le juge de la mise en état
| Note : 
RésuméLe juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance, chargé de suivre la procédure. Cependant il n'existe pas de juge de la mise en état devant les juridictions d'exceptions. Nous allons étudier le statut du juge de la mise en état (I) et nous pourrons distinguer qu'il possède des attributions qui lui sont propres (II).
Extrait:
Les pouvoirs du juge de la mise en état sont sanctionnés par la menace de la clôture de l'instruction. Notamment si un avocat n'accomplit pas les actes de procédure dans le délai imparti par le juge, il pourra déclarer que l'instruction est close en rendant une ordonnance de clôture et donc renvoyer l'affaire devant le tribunal pour être jugée ...
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