Commentaire de l'arrêt Smirgeomes du 3 octobre 2008 du Conseil d'Etat relatif à l'évolution du référé précontractuel

Droit | 7 pages | 30-11-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Smirgeomes du Conseil d'Etat du 3 octobre 2008 concernant l'évolution du référé précontractuel.

Extrait:

Les règles de la commande publique relatives à l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour l'acheteur public en fonction du contrat en question, constituent le fondement de la procédure de passation des marchés.

Elles sont soumises au contrôle du juge administratif, qui en examine l'adéquation et la bonne mise en oeuvre. Ce contrôle peut s'effectuer après la passation du marché, mais cela s'avère être d'une relative inefficacité puisque le procès, relativement long, n'empêche pas l'exécution du contrat. Ainsi, le juge administratif peut également être amené à apprécier la régularité d'une procédure de passation d'un marché par le biais du référé précontractuel (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'extension des pouvoirs du juge des référés : un contrôle plus approfondi de la procédure de passation de marchés

A. L'annulation auparavant quasi systématique de la procédure de passation d'un marché public en cas de formalisme erroné
B. L'affirmation de la nécessité d'un intérêt à agir pour le requérant : un préjudice né du manquement de l'acheteur public

II) La subjectivisation du référé précontractuel : un contrôle accru du juge des référés

A. Un recours en référé précontractuel encadré et nécessairement formé avant la sélection de l'offre
B. La primauté de la sécurité juridique des parties au contrat sur les règles de formalisme

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit

Les plus visités dans la matière Droit