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Droit
L'institution prud'homale
| Note : 
RésuméLa composition administrative du conseil des prud'hommes, les étapes de la procédure prud'homale, le départage et le référé. Une fiche de synthèse entièrement rédigée de 1500 mots sur le conseil des prud'hommes. Document idéal pour les révisions et destiné aux étudiants de niveau post-bac.
Extrait:
Les conseils des prud'hommes sont « composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs » (art. L. 512-1). Ce principe de parité entraîne, outre l'alternance de la présidence, l'obligation, en cas de partage des voix, de recourir au juge d'instance qui intervient comme tiers départageant (départiteur) (art. L.515-3). Il a également pour effet d'écarter toute possibilité de recourir à un juge unique, y compris lorsqu'il s'agit d'une formation de référé ...
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