+ de 30 000 documents en ligne
Droit du travail
Article L122-12 du code du travail sur la mobilité
| Note : 
RésuméL'article L122-12 du code du travail, énonce que « La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L122-9 ». Etude de cet article : domaine et conditions d'application et ses effets sur le code du travail. Document de 900 mots.
Extrait:
Le nouvel employeur auquel a été transmis le contrat de travail doit le poursuivre aux mêmes conditions. Ainsi, il doit fournir le travail convenu, verser la rémunération prévue, reprendre l'ancienneté du salarié ainsi que l'ensemble de ses avantages, lui verser ses congés payés (avec toutefois la possibilité de réclamer à son prédécesseur la part lui incombant) ...
Recommandations
3 pages - 1,80€
8 pages - 3,60€
Partenaire de la rubrique Droit
Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.
Du même auteur
La culture d'entreprise de MulliezLa motivation en entrepriseLa directive MIF (ou MiFID)La stratégie de DanoneArticle L122-12 du code du travail sur la mobilitéL'institution prud'homaleNouveautés dans la rubrique Droit du travail
Les nouveaux critères de représentativité des syndicatsCommentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008L'évolution du droit du travailLe contrat à objet défini (2008)La formation du contrat de travailLes cadres normatifs et institutionnels du droit du travailLes plus visités dans la matière Droit du travail
Cours complet droit du travailArticle L122-12 du code du travail sur la mobilitéContrat de travail :