Commentaire de l'arrêt du TGI d'Albertville du 5 mars 1991

Droit international | 4 pages | 12-05-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire du seul arrêt à proposer une hiérarchie entre "ius soli" et "ius sanguinis". L'auteur de ce commentaire s'interroge sur la signification de cet arrêt. Le texte de l'arrêt n'est pas présent et le commentaire compte près de 2500 mots au format Word.

Extrait:

Au terme de l'article 18 du Code civil ancien article 17 du code de la nationalité « est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français ». En d'autres termes, un enfant est français si l'un de ses parents est français, et ce peu importe qu'il s'agisse du père ou de la mère, et du le lieu de naissance de ce dernier. En l'espèce, M. Jean-Philippe Bernard X. est né le 23 novembre 1969 à Boulogne-Billancourt de M. X. Ian John de nationalité anglaise né en Angleterre, et de Madame G. Marie-Antoinette Gisèle française née en France. M. Jean-Philippe Bernard X., le 9 octobre 1987, a, par déclaration souscrite près le tribunal d'instance de Pantin, demandé à répudier la nationalité française par application de l'article 24 du code de nationalité, soit l'article 19-4 du Code civil ...

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