Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 1989

Droit international | 3 pages | 12-05-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire d'un arrêt essentiel sur les problèmes d'application des lois par rapport au conflit de lois dans le temps surtout en matière de transmission de la nationalité. Commentaire comptabilisant 1500 mots au format Word. L'arrêt n'est pas présent dans le document.

Extrait:

Le droit de la nationalité française s'est construit au fil du temps parallèlement à la construction de la nation française. Ce droit à évoluer en fonction de différents facteurs et intérêts. Il repose ainsi sur une combinaison du droit du sol, c'est-à-dire d'être né sur le territoire français, et du droit du sang, naître d'un ou de deux parents français. Le régime des anciens territoires coloniaux est souvent complexe du fait, d'une part de la combinaison de ces deux droits, et d'autre part de l'oscillation permanente entre désir de séparation et d'intégration à la nation française des populations d'origine ...

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