La charge de la preuve

Droit international | 6 pages | 06-07-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Résumé de toutes les questions relatives à la charge de la preuve en matière de nationalité : charge de la preuve, moyen de preuve, la preuve de l'absence de possession de la nationalité française, la preuve de la nationalité étrangère et la procédure. Idéal en tant que fiche.

Extrait:

Comme l'a souligné l'arrêt du 17 septembre 2003 rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation : La possession d'un certificat de nationalité française par le père du demandeur n'entraîne pas un renversement de la charge de la preuve car, étant demandeur, il doit lui-même en posséder un. La charge de la preuve incombe aux tribunaux uniquement dans les cas où ils contestent l'acte déclaratif de nationalité ...

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