Arrêt Pessino contre France de la Cour européenne des droits de l'Homme du 10 octobre 2006

Droit pénal | 3 pages | 19-11-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Commentaire de l'arrêt Pessino contre France de la Cour européenne des droits de l'Homme datant du 10 octobre 2006 qui relance le débat relatif à la rétroactivité des revirements de jurisprudence en droit français.

Extrait:

L'application dans le temps de la loi pénale est l'une des questions les plus classiques et les plus épineuse du droit pénal, du fait non seulement de la complexité des règles applicables, mais encore de l'activité constante du législateur.

L'arrêt Pessino contre France de la Cour européenne des droits de l'Homme datant du 10 octobre 2006 relance le débat relatif à la rétroactivité des revirements de jurisprudence en droit français. En théorie, la jurisprudence ne fait qu'interpréter la loi et n'est pas source du droit. Cependant, en pratique, comme nous le montre cet arrêt, le juge se permet parfois de faire rétroagir ses revirements de jurisprudence.

En l'espèce, il s'agissait d'une société qui, malgré un sursis à exécution de son permis de construire émis par le juge administratif, avait poursuivi les travaux de construction d'un immeuble. La Cour de cassation a qualifié ces faits de délits car ils constituaient une infraction pénale. Le requérant, gérant de la société, a allégué devant la Cour européenne des droits de l'Homme que les faits qui lui étaient reprochés ne « constituaient pas une infraction pénale au moment de leur commission et que seul un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation leur avait rétroactivement conféré le caractère de délit » (...)

Sommaire:

I) Le principe absolu de la légalité pénale

A. L'exigence d'une loi préalable
B. Une nécessaire stabilisation de la jurisprudence dans le temps

II) L'impossibilité pour le juge de créer des incriminations au nom de la sécurité juridique

A. Le principe de l'interprétation stricte imposé au juge
B. Le principe de non rétroactivité des revirements de jurisprudence, corollaire du principe de la légalité pénale

Conclusion

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