Police administrative et police judiciaire : critères de distinction et conséquences

Droit administratif | 2.5 pages | 10-11-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Synthèse de cours de Droit administratif (2ème année) consacré aux critères de distinction entre police judiciaire et police administrative.

Extrait:

La distinction entre les missions de police administrative et de police judiciaire est complexe. Souvent opérées par les mêmes personnes physiques qui répondent aux mêmes autorités hiérarchiques, le maire et ses adjoints étant de par la loi des officiers de police judiciaire, parfois aux mêmes services, le critère organique n'est d'aucune utilité pour distinguer entre ces deux activités (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le critère finaliste
II) Les conséquences du critère finaliste et le changement de nature de l'opération de police au cours de son exécution

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