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La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail
| Note : 
RésuméExposé de Droit (au format PowerPoint) sur la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail.
Extrait:
C'est une création d'origine prétorienne permettant à un salarié de mettre un terme à sa relation contractuelle en le motivant par des manquements de son employeur.
La Cour d'appel de Poitiers, le 10 Octobre 2006 a ainsi considéré qu'une prise d'acte était « Tout acte par lequel le salarié notifie à son employeur qu'il met fin à son contrat de travail ou qu'il cesse le travail en raison de fait qu'il reproche à son employeur, quelle que soit la dénomination utilisé dans cet acte » (...)
Sommaire:
I) Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la prise d'acte ?
A. Sur la forme
B. Sur le fond
II) Qu'est-ce qu'un fait « suffisamment grave » ?
A. Des manquements reprochés à l'employeur
B. Refus de certains manquements même avérés
III) Quels sont les effets de la prise d'acte ?
A. La rupture immédiate du lien contractuel
B. Remise des documents de fin de contrat
C. L'examen du juge
IV) Quelles sont les conséquences de la prise d'acte ?
A. L'éventuelle articulation avec d'autres modes de rupture
B. La qualification alternative de la prise d'acte
Conclusion
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