Le contrôle du Parlement sur le Gouvernement

Droit constitutionnel | 8 pages | 29-08-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Exposé sur les différents mécanismes de contrôle du Gouvernement par le Parlement, sous la cinquième république. Le contrôle s'exerce surtout par les questions des parlementaires (1), par les commissions d'enquêtes et de contrôle (2) et par les recours aux procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement (3). Par ailleurs, le Parlement a un moyen de contrôle sur la politique européenne (4).

Sommaire:

I) Les questions des parlementaires

A. Les questions écrites
B. Les questions orales

II) Les commissions d'enquête

A. Création et organisation
B. Fonctionnement et finalités

III) La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement

A. La question de confiance (article 49-1)
B. La motion de censure spontanée (article 49-2)
C. L'engagement de responsabilité sur le vote d'un texte (article 49-3)

IV) Le contrôle de la politique européenne

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