Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007 sur les mères porteuses

Droit civil | 4 pages | 22-10-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007 concernant les mères porteuses.

Extrait:

« Mères porteuses : ça vient ! », tel était le titre de l'hebdomadaire Libération au lendemain de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007.

En Mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en Californie, avec Madame Y, une citoyenne américaine, un contrat de gestation pour autrui. Ce contrat indique que Madame Y portera l'enfant conçu in vitro avec les gamètes de celle-ci et de Monsieur X et que par la suite les époux X seront déclarés parents des deux enfants (des jumelles). Le 14 Juillet 2000, la Cour suprême de Californie confère à Monsieur et Madame X « la qualité de père et mère des enfants à naître » conformément à la loi en vigueur dans cet état ou la gestation pour autrui (G.P.A.) est parfaitement légale (California Family Code, Sections 7630 et 7650). Le 25 Octobre 2000, naissent les deux jumelles, toutes deux de nationalité française. Elles sont aussitôt enregistrées à l'état civil californien et comme prévu par la Cour suprême de Californie Monsieur et Madame X en sont leurs parents. Le 25 octobre 2002, les actes de naissance des deux fillettes sont transcrits au Service Central d'Etat civil à Nantes, qui héberge tous les actes de l'état civil reçus à l'étranger concernant des français (...)

Sommaire:

I) L'admission de la transcription sur les registres d'état civil des actes de naissance des deux enfants par la Cour d'appel de Paris

A. La demande d'annulation de la transcription faite par le ministère public jugée « irrecevable »
B. Les arguments de la Cour d'appel de Paris motivant l'admission de la transcription

II) L'absence d'admission de la gestation pour autrui (G.P.A.) par la Cour d'appel de Paris

A. Une non-évolution de la reconnaissance de la gestation pour autrui par la Cour d'appel de Paris
B. Les conséquences limitées de l'arrêt du 25 octobre 2007

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