Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Droit des affaires | 4 pages | 10-10-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société commerciale qui a été créée par la loi du 11 juillet 1985. L'EURL dispose d'un statut proche de celui de la société à responsabilité limité, à la différence qu'il suffit d'une personne pour la constituer. Ce type de société est surtout répandu chez les artisans (...)

Sommaire:

I) La création de l'EURL

A. Constitution d'une EURL
1. Conditions de fonds
2. Conditions de forme
3. Actes passés pour le compte de la société en formation
B. Passage d'une SARL à une EURL

II) Fonctionnement de l'EURL

A. La gérance
B. L'associé
C. Les organes de contrôle
D. Les décisions sociales

III) Cession des parts sociales et dissolution

IV) Régime fiscal

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