Les nouveaux critères de représentativité des syndicats

Droit du travail | 2 pages | 10-10-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cas pratique en Droit du travail avec son corrigé sur les nouveaux critères de représentativité des syndicats : La réforme du 20 août 2008 portant sur le thème de la « démocratie sociale » modifie en profondeur la légitimité des syndicats dans l'entreprise.

Extrait:

Ainsi que le souligne la position commune du 9 avril 2008, l'évolution des critères de représentativité repose sur la nécessité de « tenir compte des évolutions intervenues depuis leur institution par la loi du 11 février 1950, d'une part » et celle de « renforcer la légitimité des accords signés par les organisations syndicales de salariés dans le cadre de l'élargissement du rôle attribué à la négociation collective, d'autre part » (...)

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