Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 mai 1984 : serres litigieuses

Droit | 2 pages | 10-10-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 mai 1984 concernant le sujet des serres litigieuses.

Extrait:

Des serres sont attachées à perpétuelle demeure malgré leur mobilité très limitée sur des rails en raison de leur incorporation à la propriété, à l'exploitation de laquelle elles ont été affectées de manière définitive. Elles peuvent, également constituer des immeubles par destination en raison de leur affectation au service et à l'exploitation du fonds sur lequel elles ont été placées par leur propriétaire (Code Civil, Compt. Note B.7 Article 525), ce que rappelle la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 Mai 1984 (...)

Sommaire:

Introduction

Phrase d'attaque
Faits
Procédure
Problème juridique
Annonce du plan

I) La distinction entre meubles par nature et immeuble par destination

A. Les meubles par natures
B. Les immeubles par destination

II) Valeur des critères d'intention et d'affectation des immeubles par destination

A. Le critère d'intention du propriétaire
B. Le critère d'affectation pour le service et l'exploitation du fonds

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