Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...

Droit des affaires | 123 pages | 10-10-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Cours de Droit de l'entreprise (Licence 1) traitant de la règle de droit, des droits subjectifs ainsi que des titulaires des droit subjectifs.

Extrait:

Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre de conditions qui varient selon le type de personne morale considérée.

- les fondations sont soumises à un régime d'autorisation préalable : la personnalité juridique ne leur est acquise qu'au jour de la publication au journal officiel d'un décret en Conseil d'État pour celles qui sont reconnues d'utilité publique, de l'autorisation préfectorale pour les fondations d'entreprise ;

- s'agissant des associations, la loi de 1901 qui les a créées distingue trois régimes juridiques : les associations reconnues d'utilité publique (publication au JO d'un décret en Conseil d'État), les associations déclarées (simple déclaration à la préfecture), les associations non déclarées qui peuvent exister mais n'ont aucune existence légale ; (...)

Sommaire:

I) La règle de droit

Introduction

A. Les caractéristiques de la règle de Droit
B. La classification des règles de droit
C. Historique de la règle de droit

Chapitre I : L'élaboration de la règle de droit

A. La loi
B. La coutume

Chapitre II : L'interprétation de la règle de droit

A. L'interprétation jurisprudentielle
B. L'interprétation doctrinale
C. L'interprétation administrative

II) Les droit subjectifs

Chapitre I : La classification des droits subjectifs

A. Détermination de la notion de droit réel et de droit personnel
B. Portée de la distinction

Chapitre II : Le régime juridique des droits subjectifs

A. Le contenu du régime juridique
B. La mise en oeuvre du régime juridique

III) Les titulaires des droits subjectifs

Chapitre 1 : Les personnes physiques

A. L'attribution de la personnalité juridique
B. Les attributs de la personnalité juridique

Chapitre 2 : Les personnes morales

A. Le régime juridique des personnes morales
B. Les sociétés

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