Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2001

Droit civil | 4 pages | 10-10-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2001 concernant l'article 220 du Code civil.

Extrait:

Quel est le champ d'application de l'article 220 du Code civil entraînant une solidarité ménagère entre époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2001.

Une épouse fait grief au jugement du tribunal de l'avoir condamnée solidairement avec son mari au paiement d'une somme correspondant à un arriéré de cotisations dues par celui-ci à une Mutuelle (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une application conditionnelle de la solidarité ménagère affirmée

A. Un principe de solidarité entre époux encadré
B. Le nécessaire caractère ménager de l'objet de la dette

II) Une extension du domaine d'application de la solidarité ménagère constatée

A. Une large conception de la nature de la dette
B. Une protection étendue des créanciers

Conclusion

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