Commentaire d'arrêt du 14 novembre 2006 concernant les régimes matrimoniaux

Droit civil | 6 pages | 10-10-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt du 14 novembre 2006 concernant les régimes matrimoniaux. Quels sont les effets relatifs à l'application de l'article 215 alinéa 3 du Code civil dans le cadre de la résiliation d'un contrat d'assurances du logement familial sans le consentement du conjoint ?

Extrait:

En l'espèce, la jouissance du logement familial a été attribuée judiciairement, en 1995, à l'épouse dans le cadre d'une procédure de divorce. Cet immeuble fut assuré en 1982 auprès d‘une compagnie d'assurances, mais ce contrat fut résilié en 1996 par l'époux, pour le remplacer par un autre contrat souscrit en sa qualité de propriétaire non occupant (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'application de l'article 215 aliné3 du Code civil à la résiliation du contrat d'assurance du logement familial

A. Le principe de cogestion entre époux retenu
B. Le domaine de la protection du logement familial étendu

II) L'affirmation de l'application autonome de l'article 215 alinéa 3 du Code civil

A. Le défaut de consentement sanctionné par la nullité
B. Les conséquences de la lecture cloisonnée des textes

Conclusion

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