Les sources du Droit fiscal

Droit fiscal | 30 pages | 09-10-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours niveau Licence sur les sources du Droit fiscal.

Extrait:

Malgré la jurisprudence contraire de la CJCE : arrêt Van Gend and Loos du 5 février 1963
Où la Cour européenne estime au regard des traités qu'un nouvel ordre juridique est né, qui repose sur des limitations et des transferts de souveraineté et qui s'impose aux Etats membres.

Le conseil constitutionnel, décision de décembre 2004, s'appuie toujours sur les dispositions de la constitution qui sont à l'origine de nos engagements internationaux.

Il y a dans la constitution des dispositions qui nous amènent à nous considérer liés par les traités (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les sources internes
II) Les sources internationales

Conclusion

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit fiscal

Les plus visités dans la matière Droit fiscal